Mentions légales & Conditions d'utilisation
Applicables à l'outil « CV Matching ».
Sommaire
- Éditeur & hébergeur
- Objet de l'outil
- Conditions d'accès
- Propriété intellectuelle
- Usages interdits
- Données personnelles & RGPD
- Politique de confidentialité
- Accord de sous-traitance des données (DPA)
- Rôle de l'intelligence artificielle & réglementation applicable
- Limitation de responsabilité
- Droit applicable
1Éditeur & hébergeur
- Éditeur
- Manuel Baranger — Cabinet de Recrutement (Entrepreneur individuel)
- SIRET
- 514 338 409 00014
- Adresse
- 9 chemin du Mainadeau, 17800 Bougneau, Charente-Maritime, France
- Contact
- contact@manuel-baranger.fr
- Téléphone
- 06 64 81 37 61
- Hébergeur
- OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél. : 09 72 10 10 07
- Responsable de publication
- Manuel Baranger
« CV Matching » est un service en ligne indépendant du site vitrine manuel-baranger.fr, proposé aux professionnels du recrutement et aux utilisateurs qui créent un compte conformément aux présentes conditions. Les mentions légales complètes de l'activité du cabinet sont disponibles sur manuel-baranger.fr/mentions-legales.html.
2Objet de l'outil
« CV Matching » est un service d'aide à la décision pour le recrutement. Il permet, à partir d'un CV (PDF/DOCX) et d'une offre d'emploi, de générer une analyse d'adéquation assistée par intelligence artificielle, ainsi que des fonctions annexes : rédaction d'offres, anonymisation de CV, bibliothèque de profils, recherche multi-critères et matching inversé.
Le service est accessible aux professionnels et aux utilisateurs autorisés disposant d'un compte nominatif. Chaque compte est rattaché à un espace de travail distinct.
3Conditions d'accès
- Compte nominatif et non transférable : chaque compte est personnel. Le partage d'identifiants avec un tiers, même de confiance, n'est pas autorisé.
- Inscription et espace de travail : l'utilisateur peut créer un compte depuis la page d'inscription. Cette création ouvre un espace de travail dont il devient l'administrateur. Un crédit d'essai gratuit de 10 crédits est attribué après vérification de l'adresse e-mail, sans préjuger des conditions tarifaires applicables ensuite.
- Usage professionnel : l'outil est destiné à un usage de recrutement professionnel, dans le cadre de l'activité du cabinet ou d'une entreprise, et non à un usage personnel ou détourné.
4Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de cet outil, code source, architecture logicielle, interface, design, logique d'analyse, textes, prompts et documentation, est la propriété exclusive de Manuel Baranger, et est protégé par le droit d'auteur et le droit des logiciels (articles L111-1 et suivants, L112-2 13° et L122-6 du Code de la propriété intellectuelle).
L'octroi d'un accès à un utilisateur ne constitue en aucun cas une cession de droits, une licence d'exploitation ou une autorisation de réutilisation : il s'agit d'un simple droit d'usage, personnel et révocable, limité aux fonctionnalités proposées par l'interface.
5Usages interdits
- Toute tentative de rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou extraction du code source de l'outil, y compris à l'aide d'un outil automatisé, d'un script ou d'une intelligence artificielle ;
- Toute reproduction, copie, imitation substantielle ou création d'une œuvre dérivée à partir de l'interface, de l'architecture fonctionnelle ou de la logique d'analyse de l'outil ;
- Tout aspirateur de site, robot d'indexation, script d'extraction automatisée (scraping) ou usage détourné d'une API interne à des fins de collecte massive ;
- Toute revente, sous-licence, mise à disposition à un tiers, ou usage de l'accès au-delà de la personne titulaire du compte ;
- Tout usage visant à nourrir, entraîner ou alimenter un autre outil, modèle d'intelligence artificielle ou service concurrent à partir de contenus ou de fonctionnements observés dans cet outil.
L'outil intègre des mécanismes techniques de limitation des comportements automatisés (limitation du nombre de requêtes par adresse IP, détection de robots par piège invisible), entraînant un blocage temporaire de l'adresse concernée. Indépendamment de ces mécanismes, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer, à sa discrétion et sans préavis, tout compte dont l'usage laisserait supposer une violation des présentes conditions, sans préjudice des suites qui pourraient être données sur le plan civil ou pénal.
6Données personnelles & RGPD
Cet outil traite des données à caractère personnel : celles des utilisateurs (nom, e-mail, historique de connexion) et celles des candidats dont le CV est déposé pour analyse (identité, coordonnées, parcours, et le cas échéant un message audio).
- Finalité : évaluation de l'adéquation entre un profil candidat et une offre d'emploi, dans le cadre d'une activité de recrutement.
- Rôles : pour les données des candidats contenues dans les CV et offres que l'utilisateur dépose, l'utilisateur (cabinet, entreprise ou service RH) est responsable du traitement et l'éditeur agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante des présentes conditions. Pour les données de compte, de sécurité et de facturation, l'éditeur est responsable du traitement.
- Destinataires : l'utilisateur ayant réalisé l'analyse, et selon la configuration de l'espace, les administrateurs du cabinet. Aucune donnée n'est cédée à un tiers à des fins commerciales.
- Assistant d'aide (chatbot) : les échanges avec l'assistant d'aide intégré à l'outil (questions posées et réponses apportées) sont conservés et peuvent être consultés par les administrateurs du cabinet, notamment pour assurer le suivi de la qualité des réponses.
- Sous-traitants IA : le texte extrait des documents est transmis, pour générer l'analyse, à Cerebras Systems Inc. (fournisseur principal, États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) ou, en secours et pour la reconnaissance de texte et la transcription audio, à Mistral AI (Union européenne). Voir la politique de confidentialité et la section suivante.
- Durée de conservation : la politique publiée fixe 12 mois après le dernier usage pour les CV, originaux et profils dérivés, 24 mois après la dernière connexion pour un compte inactif et 30 jours de grâce après suppression du compte.
- Droits des personnes concernées : conformément au RGPD, toute personne peut exercer ses droits auprès de contact@manuel-baranger.fr. Voir la politique de confidentialité et la procédure d'exercice des droits.
7Rôle de l'intelligence artificielle & réglementation applicable
Le score et l'analyse générés par l'outil sont produits par un modèle d'intelligence artificielle, programmé pour cet usage, à partir du contenu du CV et de l'offre fournis. Il s'agit d'une aide à la décision, indicative et non exhaustive : elle ne constitue en aucun cas une décision de recrutement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, et ne dispense pas d'une analyse humaine du dossier avant toute décision affectant un candidat.
Ce traitement est également susceptible de relever du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle (« AI Act ») : les systèmes utilisés pour l'analyse ou le filtrage de candidatures et l'évaluation de candidats dans un contexte de recrutement y sont classés comme systèmes à haut risque (annexe III, point 4a), y compris lorsqu'une personne physique prend la décision finale. Dans cette chaîne, l'éditeur agit en qualité de fournisseur du système ; chaque utilisateur, dès lors qu'il utilise l'outil dans le cadre de son activité de recrutement, agit en qualité de déployeur au sens du règlement.
À ce titre, il revient à chaque utilisateur, et non à l'éditeur, d'informer le candidat concerné que l'évaluation de sa candidature fait intervenir un système d'intelligence artificielle, par exemple dans l'offre d'emploi ou l'accusé de réception de candidature, et de conserver l'analyse humaine de premier plan déjà requise par les présentes conditions. L'éditeur tient à disposition des confrères qui en font la demande un modèle de mention à cet effet.
8Limitation de responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et l'exactitude de l'outil, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni l'absence totale d'erreur, notamment liée à la disponibilité de services tiers (API d'intelligence artificielle, hébergement). L'éditeur ne pourra être tenu responsable des décisions de recrutement prises sur la seule base des résultats générés par l'outil.
9Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'utilisation de cet outil relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saintes (Charente-Maritime).
Version 2026-10.1 — dernière mise à jour : octobre 2026