CV Matching

Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) — CV Matching

Annexe aux conditions générales d’utilisation. Version 1.1 — 22 octobre 2026.

Cet accord est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de CV Matching.

1. Parties et rôles

2. Objet, nature et durée du traitement

Élément Contenu
Objet Fourniture du service CV Matching : analyse d’adéquation entre CV et offre assistée par intelligence artificielle, recherche dans la base de profils du Client, anonymisation de CV, rédaction d’offres
Finalité Aide au recrutement mise en œuvre par le Client
Nature des opérations Stockage, extraction de texte, analyse automatisée, restitution, export, suppression
Durée Durée du contrat, puis suppression ou restitution selon l’article 9
Personnes concernées Candidats ; utilisateurs du Client
Données traitées Identité, coordonnées, parcours professionnel, formation, compétences, contenu des CV et documents joints, résultats d’analyse (score, synthèse), notes et enregistrements audio éventuellement fournis par le Client

Le Client s’engage à ne charger que des données nécessaires au recrutement, et à ne pas charger de données sensibles (santé, origine, opinions, orientation, etc.) sans rapport avec la candidature.

3. Instructions du Client

L’Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat, les conditions générales, l’usage des fonctions de l’outil et les demandes écrites du Client. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

4. Engagements de l’Éditeur

  1. Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
  2. Sécurité : l’Éditeur met en œuvre les mesures décrites à l’annexe A.
  3. Aide au Client : l’Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Il répond à toute demande d’aide dans un délai de 5 jours ouvrés. Si une personne s’adresse directement à l’Éditeur, il la renvoie au Client.
  4. Violation de données : l’Éditeur notifie le Client par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, y compris lorsque l’information lui est communiquée par un sous-traitant ultérieur, avec les informations dont il dispose (nature, données concernées, mesures prises).
  5. Analyse d’impact et consultation : l’Éditeur fournit au Client, sur demande, les informations raisonnablement nécessaires à une analyse d’impact relative à la protection des données.
  6. Pas d’usage pour ses propres fins : l’Éditeur n’utilise pas les données du Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ni pour un autre usage que la fourniture du service, et veille à ce que ses sous-traitants ne le fassent pas.

5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l’Éditeur à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Sous-traitant Rôle Établissement
OVH SAS (OVHcloud) Hébergement de l’application, de la base de données et des sauvegardes 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — DPA OVHcloud (PDF)
Cerebras Systems Inc. Fournisseur principal : traitement par intelligence artificielle des extraits nécessaires aux analyses, synthèses, anonymisation, rédaction d’offres et assistant d’aide Sunnyvale, Californie, États-Unis ; transfert hors Union européenne encadré par un accord de sous-traitance conclu entre l’Éditeur et Cerebras (version de juin 2025) incorporant les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) ; Cerebras notifie à l’Éditeur toute violation de données dans un délai de 72 heures après sa découverte ; la liste de ses sous-traitants ultérieurs est publiée sur son Trust Center et ses changements sont notifiés à l’Éditeur
Mistral AI Fournisseur de secours pour le traitement par intelligence artificielle des extraits nécessaires aux analyses ; reconnaissance de texte (OCR) des documents scannés et transcription audio ; sa propre liste de sous-traitants est publiée sur https://trust.mistral.ai/subprocessors ; services hébergés dans l’EEE, transferts éventuels vers des pays tiers encadrés par des clauses contractuelles types ; utilisation des appels API pour l’entraînement des modèles désactivée ; entrées et sorties de l’API conservées 30 jours glissants (détection des abus) Paris, France
Google (service Gmail, serveur SMTP) Acheminement des e-mails transactionnels (codes de connexion, réinitialisation de mot de passe, notifications), sans contenu de CV Entité européenne de Google à Dublin, Irlande ; transferts éventuels hors Union européenne encadrés par des garanties appropriées
Stripe Payments Europe Limited Paiement et facturation, sans contenu de CV Dublin, Irlande

Le DPA OVHcloud lié dans le tableau est l’accord fournisseur entre OVHcloud et l’Éditeur ; il est distinct du présent accord conclu avec le Client.

L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable à l’égard du Client de leur exécution. Il prévient le Client de tout ajout ou remplacement par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s’y opposer par écrit pour un motif légitime ; à défaut d’accord, il peut résilier le contrat sans pénalité.

6. Transferts hors Union européenne

L’Éditeur ne transfère aucune donnée du Client hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf si le destinataire offre des garanties appropriées prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types) et après information préalable du Client.

7. Intelligence artificielle et supervision humaine

Le Client reconnaît que : - les résultats de l’outil (scores, synthèses, classements) sont une aide à la décision, indicative ; aucune décision de recrutement ne doit être prise sur le seul fondement de ces résultats ; - il lui revient d’informer les candidats que l’examen de leur candidature fait intervenir un système d’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), et de leur donner l’information prévue par les articles 13 et 14 du RGPD ; - il doit respecter la notice d’utilisation de l’Éditeur et assurer une supervision humaine effective des résultats ; - il lui revient de réaliser, lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) pour son usage de l’outil ; l’Éditeur met à sa disposition un modèle (docs/AIPD_CVMATCHING.md) et les informations visées à l’article 4.5 ; - l’Éditeur met à sa disposition un modèle de mention d’information des candidats sur l’usage de l’IA (docs/AI_ACT_MENTION_CANDIDATS.md).

8. Audit

L’Éditeur met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut demander un audit, au plus une fois par an, avec un préavis écrit de 30 jours, à ses frais, pendant les heures ouvrées et sans accès aux données d’autres clients.

9. Sort des données en fin de contrat

À la fin du contrat, l’Éditeur supprime les données du Client dans un délai de 30 jours, après les lui avoir restituées dans un format courant si le Client en fait la demande écrite avant la fin du contrat. Les obligations légales de conservation (notamment les factures) demeurent. Les sauvegardes sont écrasées selon un cycle de 30 jours. Conformément à la politique de confidentialité, un compte supprimé bénéficie d’un délai de grâce de 30 jours avant suppression définitive.

10. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité de l’Éditeur au titre du présent accord est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits des personnes concernées. Le présent accord est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence.

11. Acceptation

Le Client accepte le présent accord en acceptant les conditions générales d’utilisation lors de son inscription ou de la mise à jour de ces conditions. Cette acceptation tient lieu de signature.


Annexe A — Mesures de sécurité

Politique de confidentialité