Accord de sous-traitance des données personnelles (DPA) — CV Matching
Annexe aux conditions générales d’utilisation. Version 1.1 — 22 octobre 2026.
Cet accord est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation de CV Matching.
1. Parties et rôles
- Le Client est le professionnel (cabinet, entreprise, service RH) qui crée un compte sur CV Matching et y charge des CV et des offres. Il est responsable du traitement des données personnelles qu’il charge.
- L’Éditeur est Manuel Baranger — Cabinet de Recrutement, entrepreneur individuel, SIRET 514 338 409 00014, 17800 Bougneau, Charente-Maritime, France, contact : contact@manuel-baranger.fr. Il fournit CV Matching et agit en qualité de sous-traitant : il traite ces données uniquement pour le compte du Client et selon ses instructions.
2. Objet, nature et durée du traitement
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Objet | Fourniture du service CV Matching : analyse d’adéquation entre CV et offre assistée par intelligence artificielle, recherche dans la base de profils du Client, anonymisation de CV, rédaction d’offres |
| Finalité | Aide au recrutement mise en œuvre par le Client |
| Nature des opérations | Stockage, extraction de texte, analyse automatisée, restitution, export, suppression |
| Durée | Durée du contrat, puis suppression ou restitution selon l’article 9 |
| Personnes concernées | Candidats ; utilisateurs du Client |
| Données traitées | Identité, coordonnées, parcours professionnel, formation, compétences, contenu des CV et documents joints, résultats d’analyse (score, synthèse), notes et enregistrements audio éventuellement fournis par le Client |
Le Client s’engage à ne charger que des données nécessaires au recrutement, et à ne pas charger de données sensibles (santé, origine, opinions, orientation, etc.) sans rapport avec la candidature.
3. Instructions du Client
L’Éditeur traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat, les conditions générales, l’usage des fonctions de l’outil et les demandes écrites du Client. Il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
4. Engagements de l’Éditeur
- Confidentialité : les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité.
- Sécurité : l’Éditeur met en œuvre les mesures décrites à l’annexe A.
- Aide au Client : l’Éditeur aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité). Il répond à toute demande d’aide dans un délai de 5 jours ouvrés. Si une personne s’adresse directement à l’Éditeur, il la renvoie au Client.
- Violation de données : l’Éditeur notifie le Client par e-mail dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, y compris lorsque l’information lui est communiquée par un sous-traitant ultérieur, avec les informations dont il dispose (nature, données concernées, mesures prises).
- Analyse d’impact et consultation : l’Éditeur fournit au Client, sur demande, les informations raisonnablement nécessaires à une analyse d’impact relative à la protection des données.
- Pas d’usage pour ses propres fins : l’Éditeur n’utilise pas les données du Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ni pour un autre usage que la fourniture du service, et veille à ce que ses sous-traitants ne le fassent pas.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l’Éditeur à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Établissement |
|---|---|---|
| OVH SAS (OVHcloud) | Hébergement de l’application, de la base de données et des sauvegardes | 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — DPA OVHcloud (PDF) |
| Cerebras Systems Inc. | Fournisseur principal : traitement par intelligence artificielle des extraits nécessaires aux analyses, synthèses, anonymisation, rédaction d’offres et assistant d’aide | Sunnyvale, Californie, États-Unis ; transfert hors Union européenne encadré par un accord de sous-traitance conclu entre l’Éditeur et Cerebras (version de juin 2025) incorporant les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914) ; Cerebras notifie à l’Éditeur toute violation de données dans un délai de 72 heures après sa découverte ; la liste de ses sous-traitants ultérieurs est publiée sur son Trust Center et ses changements sont notifiés à l’Éditeur |
| Mistral AI | Fournisseur de secours pour le traitement par intelligence artificielle des extraits nécessaires aux analyses ; reconnaissance de texte (OCR) des documents scannés et transcription audio ; sa propre liste de sous-traitants est publiée sur https://trust.mistral.ai/subprocessors ; services hébergés dans l’EEE, transferts éventuels vers des pays tiers encadrés par des clauses contractuelles types ; utilisation des appels API pour l’entraînement des modèles désactivée ; entrées et sorties de l’API conservées 30 jours glissants (détection des abus) | Paris, France |
| Google (service Gmail, serveur SMTP) | Acheminement des e-mails transactionnels (codes de connexion, réinitialisation de mot de passe, notifications), sans contenu de CV | Entité européenne de Google à Dublin, Irlande ; transferts éventuels hors Union européenne encadrés par des garanties appropriées |
| Stripe Payments Europe Limited | Paiement et facturation, sans contenu de CV | Dublin, Irlande |
Le DPA OVHcloud lié dans le tableau est l’accord fournisseur entre OVHcloud et l’Éditeur ; il est distinct du présent accord conclu avec le Client.
L’Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable à l’égard du Client de leur exécution. Il prévient le Client de tout ajout ou remplacement par e-mail avec un préavis de 30 jours. Le Client peut s’y opposer par écrit pour un motif légitime ; à défaut d’accord, il peut résilier le contrat sans pénalité.
6. Transferts hors Union européenne
L’Éditeur ne transfère aucune donnée du Client hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf si le destinataire offre des garanties appropriées prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types) et après information préalable du Client.
7. Intelligence artificielle et supervision humaine
Le Client reconnaît que : - les résultats de l’outil (scores, synthèses, classements) sont une aide à la décision, indicative ; aucune décision de recrutement ne doit être prise sur le seul fondement de ces résultats ; - il lui revient d’informer les candidats que l’examen de leur candidature fait intervenir un système d’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), et de leur donner l’information prévue par les articles 13 et 14 du RGPD ; - il doit respecter la notice d’utilisation de l’Éditeur et assurer une supervision humaine effective des résultats ; - il lui revient de réaliser, lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) pour son usage de l’outil ; l’Éditeur met à sa disposition un modèle (docs/AIPD_CVMATCHING.md) et les informations visées à l’article 4.5 ; - l’Éditeur met à sa disposition un modèle de mention d’information des candidats sur l’usage de l’IA (docs/AI_ACT_MENTION_CANDIDATS.md).
8. Audit
L’Éditeur met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut demander un audit, au plus une fois par an, avec un préavis écrit de 30 jours, à ses frais, pendant les heures ouvrées et sans accès aux données d’autres clients.
9. Sort des données en fin de contrat
À la fin du contrat, l’Éditeur supprime les données du Client dans un délai de 30 jours, après les lui avoir restituées dans un format courant si le Client en fait la demande écrite avant la fin du contrat. Les obligations légales de conservation (notamment les factures) demeurent. Les sauvegardes sont écrasées selon un cycle de 30 jours. Conformément à la politique de confidentialité, un compte supprimé bénéficie d’un délai de grâce de 30 jours avant suppression définitive.
10. Responsabilité et droit applicable
La responsabilité de l’Éditeur au titre du présent accord est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du dommage, sauf faute lourde ou dolosive, et sans préjudice des droits des personnes concernées. Le présent accord est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence.
11. Acceptation
Le Client accepte le présent accord en acceptant les conditions générales d’utilisation lors de son inscription ou de la mise à jour de ces conditions. Cette acceptation tient lieu de signature.
Annexe A — Mesures de sécurité
- Hébergement en France chez OVH SAS ; connexions chiffrées avec application de HTTPS (en-tête HSTS).
- Séparation des données par espace client : un utilisateur n’accède qu’aux données de son espace.
- Authentification par e-mail et mot de passe stocké sous forme hachée ; code de connexion à usage unique ; alerte lors des connexions.
- Protection contre les requêtes illégitimes (jeton CSRF), limitation du nombre de requêtes et détection de robots, politique de sécurité de contenu (CSP) et nettoyage du contenu affiché.
- Journalisation des connexions, des accès aux profils et de l’usage de l’IA, avec accès restreint aux personnes habilitées.
- Suppression automatique des données selon les durées de conservation publiées dans la politique de confidentialité (CV et profils 12 mois après le dernier usage ; journaux de connexion 12 mois ; journaux d’usage 24 mois).
- Sauvegardes conservées 30 jours.
- Limitation des données envoyées aux services d’IA : seul le contenu fourni par le Client pour la tâche demandée (CV, offre, notes, transcription audio) est transmis, sans autre donnée du compte ; l’Éditeur n’utilise pas ces données pour entraîner un modèle, l’option d’entraînement est désactivée chez Mistral AI et la confirmation contractuelle de non-utilisation à des fins d’entraînement est en cours d’obtention auprès de Cerebras.
- Procédure de gestion des incidents et de notification au Client (article 4.4).